Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Lorsque le membre n’a pas remédié, dans le délai prescrit, à la situation décrite dans l’avis de défaut, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
Le Conseil d’administration avise le membre par écrit de la sanction qu’il lui a imposée.
Décision 2010-12-16, a. 18.
© Gouvernement du Québec